cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande du préfet de la Martinique

09843 APPELANTE SOCIÉTÉ SYNTECO SPA [Adresse 14] [Localité 3] PV ITALIE Représentée par Me Anne-marie OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque : B0653) assistée de Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN

décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant, originaire de la Martinique

siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau de Paris, A645, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, statuant en juge unique assistée de Cécilia MARTIN

des biens dans les six mois suivant la signification de la décision, la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, aux enchères publiques, de l’immeuble situé [Adresse 6], à Saint-Martin-de-Bréthencourt

Concernant l'expertise judiciaire, bien que les avis rendus par la société Martin & Martin ' l'Arbre et par la société [J] ne soient pas contradictoires, ils concordent en indiquant que l'élagage de l'arbre

N° RG 24/02897 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGK2 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02897 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGK2 AFFAIRE : Société LES ECURIES DE MARGOT C/ [U] [H] TRIBUNAL

que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, lors des auditions des personnes susvisées, qui ont eu lieu courant février et mars 1999, les inspecteurs agissant sur commission rogatoire de Martine

ouverts sous le nom de son neveu David A..., résidant en Espagne ; que l'examen des montages réalisés a mis en évidence le rôle déterminant d'André X..., directeur de la gestion patrimoniale à la banque Martin

Martin, avocat général, en ses réquisitions, la comparante a eu la parole la dernière en ses observations ; la comparante s'est exprimée sans l'assistance d'un interprète ayant déclaré parler et comprendre

épouse [I] née le 30 Août 1978 à [Localité 47] (Brésil) de nationalité Française Profession : Assistante Maternelle, demeurant [Adresse 11] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, substitué par Me MARGERIN

demeurant [Adresse 3] [Y] [V] épouse [H] née le 18 Juillet 1983 à [Localité 5] (33) de nationalité Française Profession : Infirmière libérale, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Louise MARGERIN

injustifiée à l'article D. 922-16 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article 3 de la directive " Habitat " compte tenu des captures accidentelles d'esturgeons, dauphins et marsoins

*sur la vente MARIOTINI/SALIBA* Il résulte des pièces versées aux débats que M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

Compobaie n'est intervenue que par jugement du 4 mai 2010 soit plus d'un an après l'homologation du plan le 16 janvier 2009, avec désignation de Me Mariotti comme liquidateur, jugement qui a été notifié

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Antoine ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritine