de la propagation de l'épidémie de covid-19.

née le 19 mai 1984 demeurant ...

Toutefois, la seule production d'une capture d'écran de l'application SAPHIR faisant état d'un nombre de comptes rendus effectués par le service pour la période du 17 mars au 11 mai 2020 supérieurs à ceux

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme A C B représentée par Me Colin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie

Pour les entreprises partiellement interdites d'accueil du public durant une partie des mois de mars à mai 2021 du fait de mesures de freinage renforcées, en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure

-19 des 28 février, 16 mars, 21 avril, 8 mai, 10 juin, 20 juillet, 18 août 2021 et 27 septembre 2021.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Par une lettre du 25 mars 2024, le GHT Les collines de Normandie a informé le groupement de son refus d'appliquer cette modification tarifaire et de l'indemnisation partielle du forfait appliqué par le

2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 - le code

et la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le code de justice administrative.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Par suite l’urgence de la situation de Mme A..., du fait de l’exécution de l’arrêté du 12 mai 2025 doit être regardée comme établie.

En effet, il produit une attestation de l'association Le Mars de Reims, datée du 2 mai 2022, qui fait état de plaintes de harcèlement au travail de sa part et de répercussions constatées sur son état psychologique

-19 sur la période du 1er juillet 2020 au 31 mai 2021 avait été fixé conformément aux dispositions des ordonnances des 25 mars et 9 décembre 2020 et des décrets des 29 juin 2020 et 2 avril 2021, et la

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 ; - le code

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 ; - le code

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice