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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sert à établir un lien de filiation et n’a aucun lien avec la question du délai raisonnable ; - la décision de la commission de recours est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant du lien marital
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100161_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le préfet indique ensuite que Mme G est entrée irrégulièrement en France le 13 novembre 2014 et qu'elle déclare vivre maritalement avec un ressortissant français sans démontrer la réalité de la vie commune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10034
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Johann Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Alvarez & Marsal France, dont le siège est [
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1164
5 janvier 2010
5 janvier 2010
In 2001 the trial court refused the applicant’s request to be allowed to marry in prison as it wished to prevent the victim from exercising her marital right not to testify against him.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00380
2 mars 2017
2 mars 2017
[Z] [W] qualifiée de relation d'associés et/ou de relation maritale, et il n'en ressort pas d'éléments de nature à caractériser des tâches ou missions exécutées sur instruction d'un
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda632
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le couple vit maritalement. L'omission de déclaration est retenue sur trois ans soit juillet 2013 suite suspicion de fraude'. Suit la signature de l'agent de contrôle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
administratives d'un montant respectif de 1 128 et 125 euros au motif que l'examen de leur dossier faisait apparaître qu'ils se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses en ne déclarant pas leur vie maritale
Source officielleChambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e94
27 octobre 2023
27 octobre 2023
cesse d'être due lorsque le parent qui en est titulaire se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, à compter du premier jour du mois au cours duquel il se marie ou vit maritalement
Source officielleServ. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [D], concubin de Mme [C], a déclaré le 25 octobre 2022 la vie maritale avec cette dernière.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’épouse conservera l’usage de son nom marital et assumera seule la charge financière de l’enfant majeure [R] encore à charge.
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
notamment à l'adresse mentionnée sur sa fiche pénale, et de la réalité de sa résidence effective à l'adresse mentionnée sur la fiche précitée ainsi que de l'existence et de l'ancienneté de sa relation maritale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La [6] se prévaut d'un faisceau d'indices précis et concordants mettant en évidence une vie maritale entre l'allocataire et la propriétaire du logement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6c9858823c56e0b7c0a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/07610 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCTK N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [K] [E] C/ [U] [H], [Z] [E], [I] [E] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Marisol
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502571_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
E... depuis le décès de son père mais ils ne mènent pas de vie maritale ; - les rentrées d’argent sur le compte bancaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
allocation de soutien familial, de suppression ou de modification de ses droits au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement, de création d’indus ou qualifiant juridiquement une vie maritale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600064_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
De la même manière, il n’apporte aucun élément sur sa relation maritale avec une ressortissante algérienne et les autres attaches qu’il aurait nouées en France.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601120_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est intégrée en France et vit maritalement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2522990_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
été rédigé par une autorité médicale compétente identifiable et qu’il n’est pas entaché d’illégalité ; - elle est entachée d’une erreur de fait concernant sa date d’entrée en France et sa situation maritale
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302894_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 2 juillet 2021, que Mme A, qui était connue comme vivant de manière isolée depuis le 11 mai 2019, a continué de vivre en situation maritale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301647_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme A se prévaut de sa relation maritale depuis le mois d'août 2021 avec un compatriote, père de leur premier enfant et dont, à la date de la décision attaquée, elle attendait un second enfant.
Source officiellePage 89 sur 397