libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur

Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1975, relatif à la sécurité dans les établissements et centres de placement hébergeant des mineurs

du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de viol sur mineur

international ; qu'en l'espèce, aucun texte antérieur aux articles 227-25 et 227-26 nouveaux du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ne réprimaient les atteintes sexuelles sur la personne d'un mineur

[O] et notamment du point de savoir s'il disposait de ressources ou de possibilités de trouver une solution d'hébergement alternative pour mettre à l'abri sa compagne et leurs deux enfants mineurs, et

REFERE RENDUE LE 12/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SARLU [I] [Y] [Adresse 1] Me Emmanuel LE COZ Avocat [Adresse 2] CONTRE : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

I..., Mme V... a saisi un juge aux affaires familiales pour fixer la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants mineurs ; Attendu que M.

X..., se déclarant mineur pour être né le [...] à [...] (Mali), à l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère jusqu'à sa majorité ; Attendu que M.

Elle sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs

juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 01671 N RG : 14/ 03162 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Miguel

Représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEE S.A.S.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B épouse C, agissant au nom de son fils mineur D C, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023, par

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.