traitement par rapport à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2000 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination et harcèlement moral

pas la preuve de ce qu'il aurait satisfait à cette obligation impérative faute d'en être dispensé par ordonnance du premier président ; que cette attitude caractérise, fut-ce a posteriori l'élément moral

de terrains surplombant son propre fonds, en réalisation de travaux d'élagage et de consolidation d'un talus et en paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance et préjudice moral

manoeuvres de l'escroquerie ne peuvent consister en un simple mensonge écrit sauf à être corroborées par un élément extérieur ; qu'en réprimant de ce chef le fait d'adresser à une personne morale

interprétation l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'en sa qualité d'ascendant héritier réservataire, elle avait un intérêt personnel et moral

Y... auquel une somme de 10 000 francs sera allouée en réparation du préjudice moral que lui cause la dissolution du mariage ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le préjudice résultant de

intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des circulaires publiées, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements, est applicable, non seulement aux personnes morales

plus qu'aucun autre texte ne restreint le droit d'appel à l'encontre d'un jugement statuant sur une tierce opposition à un jugement d'ouverture de la procédure, notamment d'extension à une personne morale

du Code civil, le juge est en mesure de rejeter la demande en divorce d'un époux fondée sur la rupture de la vie commune lorsque cette décision risquerait d'avoir pour l'autre époux des conséquences morales

l'occupant des lieux ou de son représentant" ; que pour une société anonyme comme la société Carboxyque santé, cette représentation ne peut être assurée que par les représentants légaux de la personne morale

[A], directeur du [1], association pour adultes en situation de handicap, a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à l'égard de neuf salariés. 3.

régularité des appels, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, un avocat, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale

dont le siège est ... à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Mosa

Z... et de Mme Y..., s'agissant de l'indemnisation de son préjudice moral, et nié ce concubinage stable pour l'indemnisation de son préjudice matériel ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel se serait contredite

d'initiative de Boyardville" des 28 septembre 1988, 22 septembre 1989, et 7 mai 1990, alors, selon le moyen, que d'une part, ces assemblées générales concernaient l'association dans sa personnalité morale

société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, une société civile jouit de la personnalité morale

d'imputer inexactement à un architecte un comportement indélicat, consistant à faire travailler le salarié d'une société, à l'insu de celle-ci, sans qu'elle en soit rémunérée, est révélateur d'un préjudice moral

000 francs et d'avoir prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale