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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2503588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B... représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411975_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
E B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d07cdc6046d47091036
3 avril 2026
3 avril 2026
République - 69001 LYON 01 représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [W] [U], demeurant 9 rue Louis Pergaut
Source officielleCh. 9 REFERES
6a160bfdcdc6046d470842c8
26 mai 2026
26 mai 2026
représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis site 1 - 55800 CONTRISSON représentée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165, Me Camille PECNARD
Source officielleCh. 9 REFERES
6a160bffcdc6046d470842e6
26 mai 2026
26 mai 2026
représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis site 1 - 55800 CONTRISSON représentée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165, Me Camille PECNARD
Source officiellecr
6137250acd5801467741a7d0
10 juin 1987
10 juin 1987
de percevoir une indemnité à laquelle il savait ne plus avoir droit, sa déclaration du 7 juillet, confirmant celle du 8 avril, constituant alors, à elle seule, une manoeuvre frauduleuse destinée à persuader
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0ab
22 mars 1973
22 mars 1973
DE L'ESPECE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EST COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, CELUI QUI, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df3e
25 octobre 1972
25 octobre 1972
BORNANT PAS A CACHER LES VICES EXISTANTS DES VEHICULES QU'IL METTAIT EN VENTE, MAIS AYANT RECOURS A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, TELLES QUE LE FAIT DE MONTRER OSTENSIBLEMENT DES PIECES NEUVES, TENDANT A PERSUADER
Source officielleSaisies immobilières
69cec855cdc6046d47e709f6
2 avril 2026
2 avril 2026
exécutoire et copie hypothécaire délivrée à - Me Jérôme HOCQUARD copie certifiée conforme délivrées à - Me Martine CHOLAY - Me Caroline DELAUDE - Me Clément DEAN - Me Alexandre BRAUN - Me Philippe PERICAUD
Source officielleJuge Libertés Détention
686d8960a2273490db10ff50
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est persuadé qu’il a des micros chez lui. La rencontre avec la maman nous a permis de mettre en évidence le fait qu’il y a une rupture avec fonctionnement antérieur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200569
11 mars 2010
11 mars 2010
X... situées sur la commune des Carroz d'Araches, lieudit la Combe de Pernant, sous peine d'astreinte ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cet arrêt ; Attendu
Source officiellecr
613724e5cd5801467741949a
19 octobre 1987
19 octobre 1987
documents ont été déterminants dans l'octroi ds crédits d'accessoires à la vente ou des prêts personnels à la consommation, qui lui ont été accordés, des manoeuvres employées ayant eu pour objet de persuader
Source officiellesoc
613720facd580146773eff7a
11 juillet 1989
11 juillet 1989
Industries que celle-ci reprendrait les contrats de travail existant à la date de la réalisation de cette cession ; qu'un certain nombre de salariés qui n'avaient pas souscrit au capital de la société Péricaud
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59446
9 juin 1980
9 juin 1980
LE FOURNISSEUR D'UN DE SES CLIENTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ET INDIQUER COMMENT, AU MEPRIS DE CETTE REGLE, NEGRINI AVAIT PU ETRE PERSUADE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508844_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 8 septembre 2025 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604037_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représentée par Me Perinaud, demande à être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et conclut au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit prononcé un sursis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500577_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D... veuve C..., représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301715_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A C, représentés par Me Perinaud, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306163_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B A, représenté par Me Perinaud, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 89 sur 297