AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e7cd58014677419588
27 octobre 1987
27 octobre 1987
désigné par ordonnance du premier président pour remplacer le cas échéant le président titulaire lui-même empêché, que le conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations peut être appelé à présider
Source officiellePage 89 sur 1417
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204623_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée
Source officielle