application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Mireille QUENTIN

des virements émis depuis le 11 février 2026 ; 2°) d’ordonner à l’administration pénitentiaire du centre de détention d’Argentan de produire, pour l’ensemble des détenus actuellement placés au quartier

l’approvisionnement de la population résidente du quartier d’origine.

644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des quartiers

En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2.

d'accueil et, d'autre part, qu'il n'ait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement de la population résidente du quartier d'origine.

Elle soutient que : - l'arrêté querellé est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, les postes de distribution publique auraient pu

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société d'aménagement du quartier des Juillottes, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, ladite requête et ledit

d'origine et d'accueil en mentionnant le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier, et, d'autre part, que la délimitation des quartiers

B a fait l'objet dès son arrivée, le 8 mars 2023, d'un placement au quartier de prise en charge de la radicalisation.

Aux termes du décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, la " Cité Jardin " est un quartier prioritaire de la

Aux termes du décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, la " Cité Jardin " est un quartier prioritaire de la

Aux termes du décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, les " Agnettes " est un quartier prioritaire de la

premier moyen, pris en telle ou telle de ses branches, aura pour inéluctable conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la cassation du chef ici querellé

B ne saurait se prévaloir d'aucune présomption d'urgence pour demander la suspension de la décision prolongeant son placement en quartier de prise en charge de la radicalisation. 7.

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal A, demeurant ... et LE COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER, dont le

2025, Mme A B, représentée par Me Chapelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a renouvelé son placement en quartier

l'installation centralisée de la ZAC du quartier Moulon et à la date du 6 mai 2019 en ce qui concerne l'installation centralisée de la ZAC du quartier Polytechnique ; 3°) de surseoir à statuer dans