l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie en soutenant que les sommes dues par le GAEC avaient été payées ; que la caisse a alors opposé devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée

La société Sydel lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé la proposition d'indemnisation que celle-ci lui avait adressée le 19 novembre 2014 ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter toute irrégularité tirée

L'emprunteur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

que, soutenant leur avoir prêté diverses sommes entre 2004 et 2007, Mme D... a, par acte du 20 février 2015, assigné M. et Mme E... en remboursement ; que ceux-ci ont soulevé une fin de non-recevoir tirée

recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la commune de Lovagny soutient que la SCI n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation la fin de non-recevoir tirée

Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'habilitation de la commune à agir en justice, dit n'y avoir lieu à poser

commerciale, la société Energie Afrique services consulting (la société EAS) l'a assignée le 21 décembre 2012 en paiement d'une indemnité de rupture ; que la société X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée

Vaucluse), partie civile, a relevé appel du jugement afin d'obtenir la démolition des ouvrages ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée par Nathalie Y... et Evelyne Z..., tirée

a décliné sa garantie en soulevant, sur le fondement des articles L. 113-2, 2 , L. 113-8 du Code des assurances et 385-1 du Code de procédure pénale, une exception de nullité du contrat d'assurance tirée

X... a déposé un dire en demandant l'annulation du prêt au motif qu'il avait été victime de manoeuvres dolosives ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée

violation des articles 687, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, en ce qui concerne les procédures 1522/ 89 et 5285/ 92, l'exception d'incompétence tirée

Les maîtres de l'ouvrage ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reyvisol-Reymondon a poursuivi en paiement d'une lettre de change tirée

constatées à l'arrivée, la société Supergros, destinataire de la marchandise, a assigné le transporteur maritime en réparation de son préjudice ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'action, tirée

l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997), qu'un proche de Mlle Y... a imité la signature de celle-ci pour l'émission d'un chèque sur son compte ; que Mlle Y... a judiciairement réclamé à la banque Paribas, tirée

Z... en restitution d'une certaine somme représentant la différence entre le prix payé et la valeur réelle du fonds ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée par M.