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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00299

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

CHSCT Accident mortel" qui résume la réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail qui s'est tenue le 31 mars 2011 et qui contient des interrogations et les revendications et actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00661

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

;en l'espèce, [le salarié ou ses ayants droit] ne conteste[nt] pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutien[nen]t que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 12 janvier 2012, Mme B C a apporté à l'actif de cette société les 75 parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la SCI Le Parc.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903572_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

De plus, à la date de l'arrêté attaqué, l'exercice de l'action disciplinaire n'était enserré dans aucun délai particulier, de sorte qu'aucune faute de la commune n'est caractérisée à ce titre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

rendu nécessaire la mise aux normes en urgence de pavillons anciens qui avaient fait l'objet d'avis favorables à la poursuite de leur activité sous réserve de la réception du nouveau bâtiment ; - son action

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nouvelle Carolux a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la société SNCF

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005442300

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

Loi n° 283/1991 sur la police L’article 14-1 stipule en particulier que le policier est autorisé à placer en garde à vue la personne qui met, par son action, en danger immédiat sa vie ou la vie des autres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'état détaillé des immobilisations corporelles au 30/09/2024, * Les factures de vente des matériels suivants : * Presse à chaud, * Laminateur Mimaki, * Machine d'impression Roland en 160 cm, * Décapeur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf936

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un test préalable et concluant a permis d'attester que les produits utilisés, et le temps d'action permettait d'éliminer ces restes végétaux.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bb2b8d0ccf000877e517

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[P] [I] a été engagé le 16 avril 1997 par la SAS Société d'assistance Touring secours selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de dépanneur remorqueur VL.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5ffc68c084a0e2418b74e2c0

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Naturellement, les gendarmes, les patrouilleurs et dépanneur étaient déjà sur place, prévenus par des tierces personnes.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

5fdc0a42d6d7072e5239ff28

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

[X] a relevé une fuite d'huile au niveau d'une fissure du bloc arrière du démarreur, ce défaut justifiant selon ses termes le remplacement du bloc moteur. Parallèlement, le 24 juin 2010, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f67356

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si Monsieur [X] est en accession à la propriété, ce que souligne la banque, seul l'actif net du patrimoine doit être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution

Source officielle
CC

civ1

Attendu que, pour dire que M. Y... détient une créancec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:C101087

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

buanderie, cellier, cuisine, dégagement, premier étage : mezzanine, combles aménageables, dressing, salle de bains et wc, dégagement desservant trois chambres ; qu'en application de la théorie de l'accession

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002610395

Admin. suprême

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Enfin, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, la cour d ’ appel, qui a déclaré l ’ opposition non avenue, n ’ aurait pas pu examiner la question de la prescription de l ’ action publique.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1d9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

(essentiellement des pièces détachées de bateau, remorques, véhicules et motocyclettes) à l'exception des toiles peintes sur châssis signées [H] [I], * hangar latéral ouvert : trois remorques de dériveur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00467

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Logista France a vu sa compétitivité et sa position stratégique détériorée, du fait de votre manque d'implication et d'action sur le réseau de distribution.

Source officielle
CA

6e chambre

5fddbeac4dd9d264ebec8642

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Cette enquête a conclu à l'absence de « comportement anormal du management de caractère fréquent et durable » à l'égard de la salariée même si le rapporteur relève que les actions de sa hiérarchie ont

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société OCH pour insuffisance d'actifs.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle

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