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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00299
5 février 2014
CHSCT Accident mortel" qui résume la réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail qui s'est tenue le 31 mars 2011 et qui contient des interrogations et les revendications et actions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00661
2 juin 2021
;en l'espèce, [le salarié ou ses ayants droit] ne conteste[nt] pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutien[nen]t que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
Le 12 janvier 2012, Mme B C a apporté à l'actif de cette société les 75 parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la SCI Le Parc.
5ème chambre
DTA_1903572_20221117
17 novembre 2022
De plus, à la date de l'arrêté attaqué, l'exercice de l'action disciplinaire n'était enserré dans aucun délai particulier, de sorte qu'aucune faute de la commune n'est caractérisée à ce titre.
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
rendu nécessaire la mise aux normes en urgence de pavillons anciens qui avaient fait l'objet d'avis favorables à la poursuite de leur activité sous réserve de la réception du nouveau bâtiment ; - son action
6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Nouvelle Carolux a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la société SNCF
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005442300
16 avril 2002
Loi n° 283/1991 sur la police L’article 14-1 stipule en particulier que le policier est autorisé à placer en garde à vue la personne qui met, par son action, en danger immédiat sa vie ou la vie des autres
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
L'état détaillé des immobilisations corporelles au 30/09/2024, * Les factures de vente des matériels suivants : * Presse à chaud, * Laminateur Mimaki, * Machine d'impression Roland en 160 cm, * Décapeur
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf936
7 janvier 2025
Un test préalable et concluant a permis d'attester que les produits utilisés, et le temps d'action permettait d'éliminer ces restes végétaux.
Ch. Sociale -Section A
65b0bb2b8d0ccf000877e517
23 janvier 2024
[P] [I] a été engagé le 16 avril 1997 par la SAS Société d'assistance Touring secours selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de dépanneur remorqueur VL.
CHAMBRE SOCIALE B
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
Naturellement, les gendarmes, les patrouilleurs et dépanneur étaient déjà sur place, prévenus par des tierces personnes.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
5fdc0a42d6d7072e5239ff28
8 janvier 2019
[X] a relevé une fuite d'huile au niveau d'une fissure du bloc arrière du démarreur, ce défaut justifiant selon ses termes le remplacement du bloc moteur. Parallèlement, le 24 juin 2010, M.
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
Si Monsieur [X] est en accession à la propriété, ce que souligne la banque, seul l'actif net du patrimoine doit être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution
civ1
Attendu que, pour dire que M. Y... détient une créancec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C101087
21 novembre 2018
buanderie, cellier, cuisine, dégagement, premier étage : mezzanine, combles aménageables, dressing, salle de bains et wc, dégagement desservant trois chambres ; qu'en application de la théorie de l'accession
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002610395
21 janvier 1999
Enfin, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, la cour d ’ appel, qui a déclaré l ’ opposition non avenue, n ’ aurait pas pu examiner la question de la prescription de l ’ action publique.
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1d9e
5 avril 2023
(essentiellement des pièces détachées de bateau, remorques, véhicules et motocyclettes) à l'exception des toiles peintes sur châssis signées [H] [I], * hangar latéral ouvert : trois remorques de dériveur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00467
27 mai 2020
Logista France a vu sa compétitivité et sa position stratégique détériorée, du fait de votre manque d'implication et d'action sur le réseau de distribution.
6e chambre
5fddbeac4dd9d264ebec8642
26 juillet 2018
Cette enquête a conclu à l'absence de « comportement anormal du management de caractère fréquent et durable » à l'égard de la salariée même si le rapporteur relève que les actions de sa hiérarchie ont
Chambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société OCH pour insuffisance d'actifs.
Chambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d78
4 juillet 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
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