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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Élection professionnelle
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
professionnelles à la société RESTAURATION [Localité 17] concernant les membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE) du premier tour du 5 avril 2023 dans les collèges employés, agents
8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
Ce principe ne s'applique qu'entre fonctionnaires d'un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique et il ne fait pas obstacle à ce que les agents d'un même cadre d'emploi soient traités
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC007921612
12 juin 2018
Section 2 Intervention dans le cadre d’une procédure pénale Art. 14 Autorité ordonnant l’intervention L’intervention d’un agent infiltré dans le cadre d’une procédure pénale peut être ordonnée par: [..
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007904985
6 octobre 1995
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois
2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit, il
1ère CHAMBRE
DTA_2200004_20220707
7 juillet 2022
Mme F, agent d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie qui avait été admise, par un arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019
3ème chambre
DTA_2406328_20250512
12 mai 2025
En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections
CETAT:CETATEXT000007904991
qu'il conserve à l'intéressé une ancienneté prenant effet au 1er janvier 1986 et, d'autre part, l'arrêté du maire d'Amiens en date du 29 juin 1988 portant avancement du 2ème au 3ème échelon dans le cadre
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293459
27 mars 2017
juillet 1979 ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre
CETAT:CETATEXT000034293461
Avis
CADA:20234768
21 septembre 2023
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307557_20230726
26 juillet 2023
B A, ressortissant sénégalais né le 10 avril 1990 à Touba Sanokh (Sénégal), entré en France en mars 2015, selon ses déclarations, a occupé plusieurs emplois, dont, en dernier lieu, l'emploi d'agent
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309656_20230707
7 juillet 2023
A B en qualité de " responsable Agent d'accueil ".
DTA_2402351_20260429
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité
soc
61372146cd580146773f2710
26 juin 1990
, Agent de Maîtrise et Techniciens UFCMTCFTC, dont le siège social est ... (8ème), 4°/ de la Fédération des Syndicats Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise des Chemins de Fer et Activités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02064_20230629
29 juin 2023
l'Etat, et contrairement à ce que soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents
DCA_21BX02612_20230629
6ème Chambre
DTA_2106101_20240315
15 mars 2024
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 19 du décret du 29 novembre 2019 citées au point 7 permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents dans le cadre d'une
Pôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747881
6 avril 2023
Ce mode de calcul est valable jusqu'à 15 ans d'ancienneté où la prime atteindra alors les taux suivants: Employés : 172%, Agents de maîtrise : 164,5%, Cadres jusqu'au coefficient 550 inclus : 153%.
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