avec les témoins pour la plupart membres ou anciens salariés de l'établissement, ainsi qu'avec le médecin et l'infirmière, qui doivent être entendus par le magistrat instructeur ; qu'un des témoins a précisé

, cette absence de précision ne peut constituer le délit d'entrave qui suppose le caractère volontaire des agissements constatés ; "alors, d'une part, que lorsqu'une mesure s'inscrit dans une procédure

déterminé puisque la société Hesnault ne s'est jamais intéressée au sort réservé à ces palettes qui étaient en général détruites avant la commission des faits reprochés, sans que l'employeur n'ait jamais précisé

commis par une personne ayant autorité et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ce chef ; "aux motifs que les déclarations de Y..., qui a maintenu avoir été mise au courant au moins en 1995 des agissements

Maître [I], ès qualités, expose en substance que : - elle conteste tous les agissements que lui prêtent M.

Il précise ainsi que les demandeurs se fondent sur un constat de commissaire de justice ne reposant selon lui sur aucune analyse technique.

plaidoiries des conseils des prévenus, et que ceux-ci ont eu la parole les derniers ; Que, dès lors, les moyens, qui manquent en fait, doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé

le second moyen de cassation : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen ; qu'il appartient au juge, non seulement de préciser

seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements

cassation : Attendu que la SARL SOGES et la SARL SGI font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, non seulement de préciser

de cassation : Attendu que Luc et Marie-Jeanne Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, non seulement de préciser

En dépit des préconisations médicales, il a en effet été conduit, au gré des fiches de poste proposées par sa hiérarchie, à subir un emploi du temps instable, des tâches matérielles physiques et un isolement

En dépit des préconisations médicales, il a en effet été conduit, au gré des fiches de poste proposées par sa hiérarchie, à subir un emploi du temps instable, des tâches matérielles physiques et un isolement

Le 24 septembre 2024, elle contacte à cet effet la société ARVAL, loueur du véhicule impliqué dans l'accident, pour connaitre ses propositions d'indemnisation, laquelle transmet la demande à DEKRA en sa

"leguide.com", qui référence de manière payante des marchands et leurs produits et dont le contenu est diffusé sur des sites partenaires dont ceux de la société Lagardère News, éditeur de titres de presse

la demande d'un actionnaire, a condamné Pierre A...à payer à ALCATEL-ALSTHOM une somme de 3, 1 millions de francs à titre de dommages-intérêts ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que le 12 octobre 2000, la société Apibat a proposé

1461-1 du code du travail et les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement d'un acte d'appel par un avocat, associé d'une E..., sans indication expresse qu'il agit

X... ; qu'en affirmant que la circonstance qu'appel ait été interjeté sans que soit précisé que C...

des factures non conformes " toute autre disposition étant expressément maintenue " (Cass. crim. 21 juillet 1998) ; qu'en déclarant, sur renvoi après cassation, Christian Z... coupable à raison d'agissements