Royaume-Uni - 58170/13, 62322/14 et 24960/15 Arrêt 13.9.2018 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Effectivité d’un recours devant la Commission

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/01302 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZV2I Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/01999 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QC4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/04399 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y3D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 24/05919 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4IXS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

du CPC au bénéfice de la CGSSM.

(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.

700 du CPC.

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [B] C/ [T] Répertoire Général N° RG 25/01096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 N° RG 23/10822 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CDO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [S] [P] et Monsieur [E] [N] ; DIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 N° RG 22/11212 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WPR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

1 500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision

The same judge, after receiving the appeal and before forwarding it to the Higher Court, convicted the applicant under Article 109 of the CPC and imposed the sentence.

700 du CPC, -dit que le présent jugement est opposable au Centre de Gestions et d'Etudes AGS d'[Localité 2], dans les limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L3253

Vu les articles 6-1 de la CEDH, les articles 12 et suivants du CPC, Annuler le jugement entrepris pour non-respect du contradictoire.

1384 alinéa 1er du Code Civil.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.