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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
683fd4da9fc9cbe0b56b10a3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58ca502b828318c4e2d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e9e483154299c7318fb348
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[I] en relevant l'irrecevabilité du recours formé le 26 octobre 2020 pour forclusion acquise au 28 novembre 2018 par application des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc92
27 avril 2023
27 avril 2023
[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [E] [S] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbfb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141
Source officielle3e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5ec
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L 141-1 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210129
14 février 2019
14 février 2019
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f6d6ada9d5adc260624eea
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 141-1 du code de la sécurité sociale, - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 1e r juin 2021 afin qu’il soit statué sur les dépens de l’instance et l’éventuel maintien du refus de prise en
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
À la suite d'une expertise du docteur [W] [U], rendue le 14 janvier 2021 en application des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, et ayant confirmé la date de consolidation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640c7f5112d8edd056bcc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe6
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200642
12 avril 2012
12 avril 2012
X..., l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 141-1 du code des assurances, il appartient à l'assureur de groupe de démontrer qu'il a remis ou fait remettre à son adhérent une notice décrivant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799ef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [Y] [G] a contesté cette date et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
678806d2c21c0e53e7906e31
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La date de consolidation a ensuite été confirmée par le médecin-expert désigné, le Docteur [N] [S] [Z], dans le cadre d'une expertise fondée sur l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4d
16 juillet 2021
16 juillet 2021
Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Elle fait valoir que les contrats conclus sont nuls puisqu'aucune des mentions légales relatives au transfert d'une branche d'activité n'a été complétée contrairement aux dispositions de l'article L.141
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100337
20 mars 2013
20 mars 2013
-X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officiellePage 89 sur 8671