des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, modifié, notamment par le décret n° 61-1496 du 30 décembre

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2021 par Mme [G] [V], la société Balanina Aventura 4x4 à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de

code de procédure civile.

1402, 1403, 1407 et 1498 du Code Civil.

606 et 607 nouveau Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le premier moyen

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 novembre 2025, a convoqué les parties

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux

1382 devenu article 1240 du code civil.

à l'audience du 4 septembre 2009 en date du 15 juin 2009 au titre de l'article 1418 du Code de Procédure Civile a été adressée à Maître Cécile Z... ; Que cependant, le Syndicat des Copropriétaires du

265 ET 273 DU CODE QU'ELLE A, PAR AVIS DU 15 AVRIL 1971, MIS EN RECOUVREMENT UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

537 du Code de Procédure Civile.

  1495 et 930-1 du code de procédure civile (CPC).

Sur les premier et troisième moyens : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1493 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.