du terme est acquise suivant mise en demeure du 7 avril 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.

La SARL EMTC a présenté le 1er décembre 2025, une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, faisant valoir qu'elle avait dans ses conclusions d'appelant

le surplus à compter de l’assignation du 8 octobre 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

par la société [H] le 22 décembre 2025 ; - condamner la société [H] [G] aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

220 du code civil)

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

les articles 1103, 1227, 1650 et 2288 du code civil, 14 du code de procédure civile, Juger la société FINANCIERE LANDISI bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Juger M.

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

 578,77 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025 et capitalisation des intérêts, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les