AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee82adc6b05e626196a
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient principalement que l'expert, au regard des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, n'a pas compétence pour formuler un avis juridique, de sorte qu'il ne saurait retenir l'existence
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b49
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L 230-2, I, du Code du travail
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490303.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
civile, Vu l'article R. 632-37-3 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle rejette la demande de nullité de la déclaration d'appel du 16 janvier 2024 (n° 24/233) des sociétés
Source officiellecomm
6137266bcd58014677425678
30 mars 1993
30 mars 1993
le pourvoi formé par la société Fibem, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Mouvaux (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Douai
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd87d532735b32b61e14e0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
SUR CE Sur la precription Les appelants soutiennent que l'action de Me A... afin de les voir condamner au paiement des sommes demandées est prescrite en application de l'article L 237-13 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300474_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01421_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1- 4°, nouvellement numéroté L. 233-1 et de l'article L. 313-11-7°, nouvellement numéroté L. 423-23, du
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bellevue Distribution a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur le fondement de l'article L. 121-22 du code
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624726
8 décembre 1986
8 décembre 1986
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine indéterminée imposés au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102922_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la santé et de la prévention.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204966_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5116
20 mars 2014
20 mars 2014
Elle précise qu'elle s'est conformée aux dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en adressant à sa cliente des courriers les 6 mars et 29 mai 2006 et que les rejets de chèques
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant des mesures prises par l'employeur pour prévenir la réalisation d'un tel risque, il est rappelé que sur le fondement des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, les décisions
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". Si M.
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c93
20 octobre 1992
20 octobre 1992
B., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275bf
22 mars 2006
22 mars 2006
L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleExpropriations
66335af0c0d3e3fe99cad9d6
12 avril 2024
12 avril 2024
publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L
Source officiellePage 89 sur 204