CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 076 résultats pour « article 238 du Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef78

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64fffee82adc6b05e626196a

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il soutient principalement que l'expert, au regard des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, n'a pas compétence pour formuler un avis juridique, de sorte qu'il ne saurait retenir l'existence

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b49

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L 230-2, I, du Code du travail

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490303.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

civile, Vu l'article R. 632-37-3 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle rejette la demande de nullité de la déclaration d'appel du 16 janvier 2024 (n° 24/233) des sociétés

Source officielle
CC

comm

6137266bcd58014677425678

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

le pourvoi formé par la société Fibem, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Mouvaux (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd87d532735b32b61e14e0

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

SUR CE Sur la precription Les appelants soutiennent que l'action de Me A... afin de les voir condamner au paiement des sommes demandées est prescrite en application de l'article L 237-13 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300474_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01260_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01421_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1- 4°, nouvellement numéroté L. 233-1 et de l'article L. 313-11-7°, nouvellement numéroté L. 423-23, du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bellevue Distribution a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur le fondement de l'article L. 121-22 du code

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624726

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine indéterminée imposés au titre de l'année 1977 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102922_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la santé et de la prévention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204966_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5116

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Elle précise qu'elle s'est conformée aux dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en adressant à sa cliente des courriers les 6 mars et 29 mai 2006 et que les rejets de chèques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b281f73c18b33b338bfb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S'agissant des mesures prises par l'employeur pour prévenir la réalisation d'un tel risque, il est rappelé que sur le fondement des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, les décisions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03270_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". Si M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c93

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

B., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bf

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L

Source officielle

Page 89 sur 204

← PrécédentSuivant →