786 du Code de Procédure Civile).

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, des opérations comprenant une audition du redevable ainsi qu'une enquête diligentée auprès du fisc ne peuvent être assimilées aux

242 du code civil ainsi que du surplus de leurs prétentions.

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M

1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "1 ....

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sa demande de validation étant fondée sur l'alinéa 4b de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, cette juridiction n'avait statué sur l'application de ce texte qu'au regard de la période de

DACOTEX LIMITED la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté cette dernière du surplus de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure

la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 4.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 04-30.651 et A 04-30.652 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 04-30.647 et W 04-30.648 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X.04-30.649 et Y.04-30.650 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai

514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf