D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

    Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.   2.

Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE : " 1.

Subsidiairement, elle sollicite l'application de la garantie perte d'exploitation (article 27 des conditions générales).

(Art. 27-3) of the Convention and as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.

Grèce du 8 juin 1995, série A n° 318-A, pp. 19, 20, par. 45) et est incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).   2.

réouverture des magasins que ceux-ci n'étaient plus séparés, que leurs surfaces de vente étaient imbriquées et que les caisses étaient ommunes ; que, par arrêtés du 22 mars 1985 pris sur le fondement de l'article

sur ce point la requête doit être rejetée en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

et ce grief doit être rejeté en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

En conséquence, cette partie du grief doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

       Il s'ensuit que cette partie du grief est tardive et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention.

demandant au Tribunal l'exonération d'impôt pour les salaires perçus de janvier à novembre 2020 en contrepartie de son travail en tant que stagiaire dans un établissement hospitalier sur le fondement de l'article

681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi du 30 septembre 1986, en ce qui concerne le régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles ; Sur les

3) de la Convention, de sorte que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité