code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

relève de la compétence du garde des Sceaux, ministre de la justice en application de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale.

abrégée («   giudizio abbreviato   »), comme le veut l'article 438 par. 3 du code de procédure pénale.

reprochés, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 706-54, 706-54-1, 706-55, 706-56 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

En l’espèce, le procureur demandait sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal, du fait de l’assassinat de M.C. perpétré en vue de servir le mouvement séparatiste du PKK.

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

450 du code de procédure civile.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide

706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité

immobilière ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 706-150 alinéa 2 du code de procédure pénale qui prévoit que le recours qui peut être formé

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et la procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard des enfants mineures devant le juge des enfants de ce

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

1382 du Code civil et dans sa seconde branche la violation de l'article 1147 du même Code ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis