somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl, Vexliard, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

tendant à l'application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 mai 2021 est annulé. Article 2: Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DU RAYOL-CANADEL est rejeté.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 7.

4 et 5 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au comité mentionné à l'article 37 et à l'agent mentionné à l'article 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 17 avril 2019 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Le requérant ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 21 mars 2024, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, à verser à Mme B au titre de l'article

D E C I D E : Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du 17 mai 2023 du préfet de police est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un premier jugement du 17 mars 2020, le tribunal a ordonné la réouverture des débats.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.