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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102221_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
il méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-30 et L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ;
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202933_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2202326_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En second lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301401_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301826_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203692_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 et les dispositions, alors applicables, des articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102980_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la zone UP 27 du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En conséquence, le dossier initial ne nécessitait aucune pièce au titre de l'article R. 431-32 et, au demeurant, le transfert de propriété était réalisé à la date de délivrance du permis modificatif.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315753_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02585_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300409_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200649_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2301232_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-9 du code de l’environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture
Source officielle2ème chambre
DTA_2301050_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208432_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300923_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En vertu de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756964
23 mars 1990
23 mars 1990
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Yenne pour accorder le permis de construire litigieux : Considérant que si, aux termes de l'article R. 421-32 du code
Source officiellePage 89 sur 553