d'instance déposées le 28 mars 2025 par Mme [P] [G] épouse [N] , Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé, Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement

sur l'article 48 du CCAG Travaux Marché d'ordre public mais sur les articles 1217, 1222 et 1231 et suivants du code civil.

* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation

48 du Code de procédure civile ; 2°) Alors d'autre part qu'un contrat exécuté dans plusieurs pays est un contrat international ; que la société PI CORPORATE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel

En effet, une créance de 415.625,85 euros a été écartée du plan de cession au visa de l'article L 621-96 alinéa 3 du Code de commerce, et au motif que les fonds prêtés le 26.2.2003 à E.M.P. l'avaient été

48 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012 : 5.

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - débouter la société Le 48-73 de toutes demandes de délais qu’elle solliciterait comme étant injustifiées, -

de la créance est une exception inhérente à la dette» (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e attendu) ; «que, selon l'article L. 621-49 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne

700 du code de procédure civile, - débouté la société Jemy France technicolors de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

L'équité ne commande pas application de l'article 700 du Code de procédure civile. Partie perdante, la Sarl De Lima Pro'Deco supportera les dépens de première instance et d'appel.

L. 483-1 du Code de commerce.

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand territorialement compétent, à qui le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et au vu d'un certificat

Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi