Italy - 5376/11 Judgment 3.9.2013 [Section II] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Statutory intervention preventing re-assessment of compensation

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

E... et la commune de d’Eze à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de requalifier le

X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.

Abdelkader X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 1 000 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

et les article 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles

Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande de renvoi en question préjudicielle de de l'article 3 de la délibération n°78-3 du 20 janvier 1978 : L'article 3 de la délibération n°78-3 du 20 janvier 1978 dispose que : 'En cas

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F...

Considérant ce qui suit : 1.

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

HEINZ PREVENU D'INFRACTIONS DOUANIERES ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 78

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le contrôle d’identité au visa de l’article 78 alinea 7 Cependant il résulte de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ “

D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.