815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

Par conclusions du 9 octobre 2008, Patrick Y...sollicite la confirmation de l'ordonnance et réclame en outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R 815-18 à 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R 815-29....

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

en aucune de ses deux branches ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tibunal judiciaire

Il fait valoir que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a écarté les dispositions de l'article 815-13 du code civil et fait application des articles 864 et 865 du code civil.

-811 du 5 octobre 1987, relatif au centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

13 du code civil, M.

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE selon l'article 815-5 du code civil, le juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2

815-9 du code civil.

815-6 du code civil, par assignation délivrée le 26 juin 2025, et lui demande, au visa des articles 815, 815-5, 815-6, 815-9 et 815-10 du code civil, de : - constater que les conditions de l’article 815

R. 811-15 à R. 811-17. " Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

R. 811-17 du code de justice administrative. 6.