AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300043_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'article R. 111-19-29 du même code prévoit que " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 : () b) Après avis
Source officiellePage 89 sur 2801
3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
Source officielle