945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

devoir sa garantie à monsieur A... en faisant valoir, au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, que celle ci est exclue parce que monsieur A... a commis une faute intentionnelle dolosive en

Il y a donc lieu de dire que la valeur des 250 titres transmis dans l'acte de cession du 6 mai 2003 est de 289 x 250 = 97 250 euros ».

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si les parties au contrat de cession ou d'apport du fonds de commerce

Attendu que le tribunal constatera que deux des seuils fixés par l'article L721-8 du code de commerce se trouvent dépassés et que par conséquent il appartient au tribunal de commerce spécialisé de région

450 du code de procédure civile

à lui payer une indemnité de 35 419,98 euros net en application de l'article L.8223-1 du code du travail.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 03/06/2025 La SARL SIDERMAT ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [K] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [K] aux dépens de l'instance.

L'article R. 223-20 du code de commerce précise que « le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'action intentée contre M.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS [D] TRANSPORTS MEDITERRA NEENS.

€ 55; * dit que la somme de 122 910 € 06 portera intérêt à un taux de trois fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce; * condamné la SODIR à payer à la société

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise que si son redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant