l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

412 du code civil et 1230 du Code de procédure civile. … que selon le procès verbal dressé à l'issue de cette réunion du Conseil de famille 8 juillet 2002 : *ont comparu Marie-Beatrix X..., Liliane D.

[M] [H], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles L. 212-1 du code de la consommation (ancien article 132-1 du même code), et 1231-5 du code civil : A titre

L. 1152-1 du code du travail.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2° ALORS QU'une convention de prestation de service

(1231-6 nouveau) du code civil.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à chacun des copropriétaires, en réparation de désordres dans les parties communes

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

pour un motif étranger à la grossesse, à défaut de quoi le licenciement est nul par l'application combinée des articles L.1225-4, L.1225-5 et et L.1232-6 du code du travail.

[A] et Mme [F] [R] à payer à la sas Reha Constructions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

[V] au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; - débouter M.

Or, en application des règles du droit de la preuve énoncées par l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 dudit code, il appartient à celui qui se déclare libéré d'une dette de le prouver.

L.1235-3 du code du travail, limiter l'indemnisation à laquelle M.

145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par

L’article 1642-1 du Code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24.