Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Roumanie (n o 32060/05, §§ 25 et 29, 13   mars   2012), Cristian Teodorescu c. Roumanie (n o 22883/05, §§   30-40, 19   juin   2012) et Atudorei (précité, §§ 73-87).

dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu de provision, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; · CONDAMNE la société JANET à verser à Raymond X... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; · DEBOUTE

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

sanction de la procédure abusive, ainsi que la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' - L. 411-14 dudit code : ' Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public..'

Par ailleurs, les dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale, applicable dans le cadre d'infractions de nature pénale, et qui concernent les signataires d'un procès-verbal, ne peuvent être

J.D. , précité, §§   72-73). 55.     Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 56.

En conséquence la liquidation judiciaire s'imposera au visa de l'article L.631-15 II° du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En tout état de cause, juger que la pièce n°77 adverse viole l'article 954 du code de procédure civile, que la pièce n°77 adverse s'analyse comme un titre constitué à soi-même dont la production en justice

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

Concernant le préjudice matériel, qui n'est pas contesté, la SAS RIVARD réclame la somme de 250 204 € au titre des véhicules déjà réparés, celle de 139 500 € pour les véhicules identifiés comme défectueux

Il précisa, en outre, que d’après un article de presse publié dans le journal Zaman (un quotidien considéré comme l’organe de presse principal du réseau guleniste), l’intéressé avait été condamné en première

au créancier ; que la hauteur de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que celui du montant de la dette alléguée ; Considérant qu'aux termes de l'article 1315 du code civil

[MP] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile