rétractation sur le fondement de l'article L. 622-34 du code de commerce ; qu'en considérant que la décision de rétractation du jugement de clôture du 15 septembre 2000 avait pu anéantir les effets de

dépourvue d'existence légale (...) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder

L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires. 4.

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP à leur verser respectivement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP à leur verser respectivement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP à leur verser respectivement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom d'un époux et provenant d'un compte joint étant la propriété du titulaire du compte

L. 3133-4 du code du travail ; 2.

tout état de cause, une circulaire de janvier 1985 indique que l'angioplastie transluminale a été cotée KC 220 par assimilation, soit K chirurgical ; qu'il résulte de l'annexe 2 de la liste 2 de l'accord

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-45, L. 152-1, L. 412-1, L. 481-2, L. 483-1, L. 620

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

151 et 152 du code de procédure pénale, accomplir des actes qui ne se rattacheraient pas directement à la répression des infractions visées par les poursuites ; qu'ils ne peuvent par conséquent accomplir

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi,

63-1 à 63-4, 154, 171, 173 à 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne, défaut de motifs et manque de

Selon l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles