Avril 2025, en audience publique, devant Mme Pascale BOYER, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique

XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                    , 324°/ à M.

L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4 alinéa 1, L. 362-5 alinéa 1, L. 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

AL. 2, 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321- 1 AL. 3, 321- 3, 321- 9, 321- 10 du Code pénal G...

L. 3216-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique : 6.

L. 324-9 du Code du travail, et le second, à 5 000 francs d'amende pour contravention à l'article L. 324-1 du même Code ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

405, 408 de l'ancien Code pénal, 313-1, 314-1, 314-10, 314-11, 314-12, 321-1 à 321-12 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Aux termes de l'article L. 3211-12-II du Code de la santé publique, le juge saisi d'une requête en mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de

médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au domicile de son employeur ; qu'un avenant au contrat de travail, précisant la répartition des tâches dévolues à la salariée, a été signé le 10

jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L 133-4, L 321-1, L 322-5-2, R 322-10 et R 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, les articles 5, 6 et 10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, et les articles

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

août 2018 sur le fondement des articles L.3214-1 du Code de la Santé Publique et D.398 du Code de Procédure Pénale et, transférée à l'Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier [10

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

L. 324-10 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence Y... et Patrick X... coupables de travail dissimulé par dissimulation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321 1 , R. 322 10 , R.322 10 1 et R. 322 11 du code de la sécurité sociale,