[X] s'étendra à celui ayant prononcé des sanctions contre Mme [X] à raison des mêmes faits et pour les mêmes motifs, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

R. 624-7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L. 631-11 du code de commerce, une rémunération de

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

1] mission conduite par Maître [H] [Adresse 5], [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

au regard du texte précité, ainsi que l'article 621-3 du même Code ; 2° qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant expressément que l'activité de Mme X... consistait principalement

la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement