Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.

LA PROCÉDURE * Par acte extrajudiciaire signifié, le 1 er août 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, HSBC

L 650-1 du code de commerce.

code de commerce.

Aux termes de l'article 654 de ce code, la signification doit être faite à personne.

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

septembre et 28 octobre suivant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation

à l'article L. 653-8.

L 651-2 du code de commerce ; Considérant que M.

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 651-1 du même code.

Le 10 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce.

L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

700 du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article R. 464-12 du Code de commerce sont applicables lorsqu'une partie exerce la faculté qui lui est offerte à l'article R. 464-17 du Code

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille