132-4 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, la confusion

et des libertés fondamentales, L. 131. 10 et suivants du Code pénal, L. 130-1 et R. 413-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

592, 593 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ;

En seizième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes

591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 131-5 4° du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'ont fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article 132-4 du Code pénal et de l'exercice duquel ils ne doivent

132-2 et 132-4 du Code pénal ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels l'arrêt a rejeté sa requête en confusion de peines, dont le total ne dépasse pas le maximum

137-2, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

130, 130-1, 137 et 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

223-15-2 du Code pénal, 137, 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre

138 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 additionnel à ladite Convention ; Attendu qu'il

132-19, alinéa 2, 131-30 du Code pénal, 3 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

-5, L. 620-3 du Code du travail, 131-27, 132-30 et 131-35 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle

des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, de la règle reus in excipiendo fit actor, défaut

132-19 du Code pénal, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le prévenu appartenait à l'une des catégories d'étrangers visées par le 4ème alinéa de l'article 131-30 du Code pénal,

5 de l'ancien Code pénal, 132-2, 132-4 et 132-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de