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83 601 résultats pour « article L.262-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2312172_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2123336_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles / () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401827_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401828_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300896_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2114145_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de L'article L 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308442_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108450_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106638_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2202052_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402316_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500204_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la totalité des sommes réclamées ; 4°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000890_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000891_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01345_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306720_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505905_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106641_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100009_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107087_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle

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