AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201293
10 septembre 2015
10 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance
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Chambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64871
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mesures prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 711-6 du code de la consommation.
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