CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201293

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle

Page 89 sur 372

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre du Surendettement

668e2576fcf93851fdd64871

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mesures prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 711-6 du code de la consommation.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547c

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

Elle souhaite obtenir 3 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8b

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

des demandes des sociétés CARTIER, sur le fondement des articles 9 et 15 du NCPC, et de l'article 10 du code civil, en ce que les sociétés demanderesses ont procédé à un exposé lapidaire de leurs moyens

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738dedcdc6046d476e472f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la proportionnalité de l'engagement de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature de l'acte de cautionnement, prévoit qu'un créancier

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2001845_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101033

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L'article R .1321-2 du même code précise que «Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212136_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

cr

IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X

6137268bcd58014677426695

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739796

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5ec5bbe450008b2cb9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100565_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100432

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a45

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions signifiées à la société Cléoval le 11 mars 2022 et remises au greffe le 22 mars 2022, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et L217-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère chambre

6973683dcdc6046d4769fa4c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202113_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9eba9051d662be5280785

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2119489_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article D. 337-6 du code de l'éducation, " la formation préparant à l'examen du CAP peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

Source officielle