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4 018 résultats pour « article L116-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

Page 89 sur 201

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5645289c7662ca334ef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

N° RG : 09/02505 Jugement (N° 08/1477) rendu le 04 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : GG/VR APPELANT Monsieur [Y] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d7093082b40ce99b67b41

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ils sont ainsi recevables en leur action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69e92271cdc6046d472d77a7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le titre exécutoire : Aux termes de l’article L111-2 du CPCE, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

S.I

6979baaacdc6046d47f300c5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00aef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1719 et 1240 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des assurances, la société MGLF sollicite de voir ordonner une

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c22fcdc6046d479d7e5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917ad

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05385 Décision

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b78

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1df5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le procès-verbal de signification a été établi selon les dispositions de l’article 659, soit par procès-verbal de recherche infructueuse.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

[Y], le comptable de la société, de lui communiquer des documents comptables, alors que le droit de communication prévu par les articles L114-19 et suivants n'est pas possible dans le cadre d'un contrôle

Source officielle
CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

le niveau d'information et les moyens d'investigations donnés à partir de 2004-2007 (article L114-19 du code de la sécurité sociale) n'étaient pas les mêmes qu'auparavant ; la société MEM n'était pas

Source officielle