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1 953 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail.

Source officielle

Page 89 sur 98

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CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à lui confiée par le maître de l'ouvrage (article L. 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Source officielle
CA

2ème chambre

6974888fcdc6046d4787dafa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c80593736057d78a9c4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle fait valoir : -que seul le titulaire du bail ou son mandataire légal ou conventionnel a la capacité de donner congé, selon l'article L145-4 du code de commerce, -que le congé délivré par une autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article R. 444-55, alinéa premier, du code de commerce dispose en conséquence que les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Pour contester les exclusions de garantie invoquées par la SA Generali IARD, la SARL Embouteillage Baylet et Cie soutient que par l'application des dispositions de l'article L113-17 alinéa 1 du code des

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [F] [D] et la SCI [Z] font valoir, au visa des dispositions des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier, que l’établissement bancaire a l’obligation légale de supporter les

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c0b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, Avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda56a2f249529ec6123ef6

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Q... au titre de l'article 1240 du code civil, - condamner M. W... D... à verser à M. V...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae36a

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [L] à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage ;débouter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile, condamner Mme [U] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a5bbd03a05db965469

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301363

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

-13. 568 et Y 13-17. 760 ; REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle