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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[R] a compétence pour traiter les éléments de procédure, dit qu'une attribution dans un bulletin comme le BOAMP est une publication au sens de l'article L 624-10 du code de commerce, dit que la vente
Source officielle2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4699
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631c5e48f63659ca90a6d9
10 février 2011
10 février 2011
contrevenant au principe général de publicité des débats ainsi qu'aux dispositions des articles 22 du Code de procédure civile, l'article R. 1454-15 du Code du travail ainsi que la CEDH En conséquence
Source officielleRétentions
62fdd5f8c40462c563c35208
17 août 2022
17 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
21 mai 2014
fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f0831899181d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
irrecevable dès lors qu'il ne rentre pas dans les dispositions légales prévues par les articles L 626-31, L626-32 et R 626-64 du code de commerce.
Source officielleRétentions
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
3 mai 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il en résulte que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L.1233-58, II, du code du travail est irrecevable comme prescrite.
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative, application des dispositions de l'article L612-2-1° et 3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
Source officielleRétentions
6308622a5d4f3fc56380b068
24 août 2022
24 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e1
3 août 2022
3 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L622-20 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
37 de la loi de 1985 (aujourd'hui article L 621-28 du Code de Commerce), - que la lecture de l'article L 621-28 du Code de Commerce, alinéa par alinéa, permet de constater que Maître Z... es-qualités
Source officielleChambre 3-4
6973b127cdc6046d4772d91c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
serait fait appel à un huissier de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [N] [Z] par application de l'article
Source officielle1re chambre sociale
6285e1386a1876057df5d37a
18 mai 2022
18 mai 2022
à la somme de 76.080 €, toutes créances confondues, en ce compris les avances déjà réalisées, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
civile, 10 du décret du 8/3/01, 699 du code de procédure civile et L622-17 du code de commerce, de : Dire et juger que la déclaration d'appel du 18 décembre 2017 mentionne que le concluant sollicite
Source officiellePage 89 sur 105