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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10252
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L 653-3 I 3° du môme code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 pour avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c09740
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En tout état de cause, elle sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation
Source officielleChambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] demande à la cour au visa des articles L.653-1 et suivants et L.624-1, R.624-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel parfaitement recevable tant sur le fond que sur la forme, ayant
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R 643-24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b5db5098996d59fb24
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de cotisations de sécurité sociale fixé : 1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, en application du dernier alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[H] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; -dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fait à [Localité 9] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
6 mars 2008
Toutefois, en application de l'article L 651-3 al 8 du code de la sécurité sociale, la part du chiffre d'affaires des organismes visés à l'article L 651-1, 9ème correspondant à des intérêts reçus à raison
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[U] ne peut être engagée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce et qu'il ne peut être condamné au titre de l'insuffisance d'actif, débouter la société Actif Direct et l'association du
Source officielleJ.L.D.
69d3fa04cdc6046d4753e832
6 avril 2026
6 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1f48f9cdc6046d47e083f2
22 mai 2026
22 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
L129-1 du code du travail devenu l'article L7231-1, les centres communaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité
Source officielleTrib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
21 mai 2026
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleJ.L.D.
686c0edcdd7001754d61b40b
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officiellePage 89 sur 104