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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
R142-1 du code de la sécurité sociale ; que cette pension a été liquidée selon les règles en vigueur à la date d'attribution ; qu'avant 1994, le calcul de la pension de retraite était basé sur 150 trimestres
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR CE, LA COUR L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ce74459e0c7ecea55
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861be
17 mai 2002
17 mai 2002
Y... à saisir la Cour d'Appel de LYON (article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il n'y a pas matière à évocation en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049f
20 avril 2023
20 avril 2023
, 6,1101, 1104, 1128 à 1171, 1130, 1133,1180, 1187, 1185, 1343-5, 1352, 1719, 2224, du code de commerce notamment ses articles L145-, L145-41 L 145-1 à L 145-41 R145-1 à R145-41, du code de la construction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
Elle soutient que les dispositions de l'article R145-23 alinéa 2 du code de commerce permettent au tribunal de grande instance de connaître d'une contestation relative à la fixation du prix du bail révisé
Source officielleChambre 8/Section 1
69d0017ccdc6046d4704536f
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il estime les demandes irrecevables, faute d’un recours préalable obligatoire imposé par l’article L281 du libre des procédures fiscales.
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad9540392
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur l'exception de nullité Vu les articles L142-2 du CESEDA et R142-4 du CESEDA En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche collective d'habilitation d'accès aux
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedaeb172da17169e90994
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
substituée à l'audience par Me Thibault DE MONTGOLFIER de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94618
17 avril 2019
17 avril 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Se fondant sur les dispositions de l'article R.434-1-1 du code de la sécurité sociale, Mme B... soutient le caractère infondé des retenues opérées par la caisse primaire d'assurance
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec18
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
6864226b0bb2f8a66ca5eed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SEQENS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399f
8 février 2017
8 février 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b2
8 février 2017
8 février 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1.
Source officiellePage 89 sur 232