ainsi que l'ordonnance du 21 juin 1994 et les deux assignations en date du 7 juillet 1994 et du 19 octobre 1995, pour être fondées sur des saisies nulles ; Qu'elle ajoute que l'insuffisance de description

MOTIFS Sur la validité du jugement déféré La SARL Cap Boutique II fonde sa demande de nullité de la signification de l'assignation devant le premier juge délivrée le 17 octobre 2013 sous la forme

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), - soit qu'il

Sur la demande d'assignation à résidence.

Il n’a pas de justificatifs pour une assignation à résidence. La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter.

réel de la possibilité d'assigner à résidence.

A l'audience du 11 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires a maintenu les termes de son assignation. Mme [D], régulièrement citée à étude, n'était ni présente ni représentée.

délivrée à la société ABF viole les dispositions des articles L 237-2 et suivants et R 237-2 et suivants du code de commerce; - prononcer la nullité de l'assignation pour vice de fond, en application

(ci-après dénommée BFC OI) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : Sur le remboursement fondé des virements non autorisés * Juger que c'est à bon droit qu'elle

Ces motifs suffisaient à eux seuls pour fonder la décision attaquée et le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur ces motifs pour fonder la décision attaquée.

Le conseil de prud'hommes ne peut statuer au fond sur une demande que si un contrat de travail régulier et valable lie le demandeur au défendeur.

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D... n’est fondé.

Madame [Z] [F], représentée par son conseil, en se référant à son assignation, sollicite du juge du contentieux et de la protection, de voir : - Constater la validité du congé pour reprise délivré à Madame

- À titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence à l'adresse suivante [Adresse 1] à [Localité 3].

- À titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence à l'adresse suivante [Adresse 1] à [Localité 3].

Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement de ces dispositions à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1990), que le Crédit agricole (la banque), les ayant assignés en paiement des sommes dues par M.

Sur l'assignation à résidence, l'intéressé a remis son passeport en cours de validité mais malgré la remise, les garanties de représentation sont insuffisantes.

[B] [V] n'a pas remis de passeport en cours de validité. ll ne justifie d'aucune attache sur le territoire francais. Les justi'catifs d'hébergement remis sont insuffisants à garantir que M.