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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311089_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

enregistrée le 23 novembre 2023, la société Bolek Trans doit être regardée comme contestant la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Source officielle

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d2e

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

X... afin de recouvrer une somme correspondant à des cotisations dont celui-ci était redevable pour l'année 1995 au titre du régime de base d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire,

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2201375_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108246_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B a perdu son objet dès lors qu'il a obtenu la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206020_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008260161

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Vu 1°), sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2303497_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient qu'elle bénéficie de l'exonération réservée aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2300532_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient qu'elle bénéficie de l'exonération réservée aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657053

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme (SA) ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402818_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme C... épouse B... demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement du reliquat de ces cotisations d’impôt sur le revenu et de pénalités maintenu à sa charge à l’issue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suite à une procédure contradictoire débutée par un courrier du 21 avril 2021, le directeur régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Bourgogne-Franche-Comté a infligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302577_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 956,40 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300616_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meurthe-et-Moselle a suspendu le versement de son revenu de solidarité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471743.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00753_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571719

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 26 et 29 mars 2013 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié la fin de ses droits au titre du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200587_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur le bien-fondé au bénéfice du revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202256_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

C du bénéfice du revenu de solidarité active et lui a réclamé le remboursement du revenu de solidarité active qu'il a perçu depuis le mois d'avril 2021.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105130_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : Concernant la décision du 26 novembre 2020 relative à l'indu de revenu de solidarité active : 7.

Source officielle
CA

5e Chambre

62873390c1d4e9057d61307f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En réponse, l'URSSAF rappelle que le système national de sécurité sociale repose sur la solidarité, que l'URSSAF n'est pas une mutuelle mais un organisme légal seul compétent pour le recouvrement des cotisations

Source officielle