: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

de permis de conduire et défaut d'assurance.

J], [Adresse 5] à [Localité 4], comparant Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

[L], pour défaut d’assurance, sous-location illicite et inoccupation du bien, a ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef, en particulier M.

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne -

de Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0603 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.