Madame [Y] [D] épouse [U] a déposé une requête en divorce le 28 juin 2011.

à assigner en divorce, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, - débouté cette dernière de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

DU : 12 Novembre 2008 AFFAIRE N : 08 / 00291 AC / AMB / VR ARRÊT RENDU LE douze Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Maria X... épouse Y... ... 03210 SOUVIGNY Représentée par Me Martine-Marie

Madame [C] [P] épouse [O] a constitué avocat.

N° 14/07831 AFFAIRE : [C] [L] épouse [A] C/ [R] [X] [J] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre

Sur la cause du divorce Il résulte de la combinaison des articles 246 et 238 du code civil qu'une demande en divorce pour altération du lien conjugal formé reconventionnellement à une demande en divorce

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., épouse

Tribunal de Grande Instance de GRASSE attribuait la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à titre gratuit en exécution du devoir de secours, à charge pour elle de régler les charges afférentes à

C / Suzette Y... épouse X...

En l’espèce, Monsieur [I] [D], [L] [S] relève l’infidélité de Madame [F] [P] [V] épouse [S] et demande, de ce chef, le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse.

devant le tribunal de T... en Algérie le 3 janvier 2011 et Madame G... une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 11 février 2011 ; Qu'aucune

Par jugement contradictoire en date du 17 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - prononcé le divorce des époux X...- Y... pour altération définitive

le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et subsidiairement, en application de l'article 238 du Code civil.

[J] [S] a fait assigner Mme [O] [T], son ex-épouse, devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir dire que le bien immobilier acquis en indivision pendant le mariage était sa propriété exclusive

en divorce pour altération définitive du lien conjugal délivrée le 6 juillet 2009 par Monsieur X... devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en concluant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance la jouissance du logement familial appartenant au mari, qu'une

Fixe la date des effets du divorce au 1eroctobre 2021.

Prononce, aux torts exclusifs de la femme le divorce de : Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (MAYOTTE) et de : Madame [H] [O] épouse [C] née en 1979 à [Localité 11], [Localité

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES NOUVELLES BROSSERIES DU CENTRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT EN LEUR PRINCIPE A DIVERSES