Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

-Y... à ses torts exclusifs et, partant, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... et à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, alors

Par jugement rendu le 27 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a notamment : - prononcé le divorce des époux Hédi X...

lieu pour la cour de relever en droit qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction de l'article L. 8221-5 1° du code du travail soit constituée, que le salarié dissimulé soit employé de façon exclusive

A compter de cette date, le couple parental s'est mis d'accord à l'amiable sur la mise en place d'une résidence alternée pour les deux enfants qui restaient rattachées pour les prestations familiales au

des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ; RAPPELLE qu’en

Par jugement en date du 22 octobre 2015, le juge aux affaires familiales de Draguignan a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [J] [E], - ordonné la liquidation et le partage des

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 01443 Jugement (No 08/ 2290) rendu le 01 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales

G : 10/ 00441 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 17 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 1332 X... C/ Y...

* Monsieur Y... conclut quant à lui à la confirmation du jugement sur le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse et au débouté de ses prétentions à prestation compensatoire et dommages

octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

notamment d’un enfant handicapé, sont sans solution de relogement ; - l’exécution imminente de la décision d’expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale

° RG 18/00502 N° Portalis DBV3-V-B7C-SDXL AFFAIRE : [Z] [C] C/ [P] [I] épouse [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2017 par le Juge aux affaires familiales

Sur la demande de désignation d'allocataire unique pour les prestations familiales formée par Madame [O] Selon l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous

familiales à Madame [I] [O] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code Civil; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le

Mme [T] [L] est appelante du jugement rendu le 23 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry qui a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari

de solidarité active, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a confirmé la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

Ainsi, aucun des griefs invoqués par Mme Marie-Agnès Y... n'étant établi, celle-ci sera déboutée de sa demande reconventionnelle et le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs.

ARRET DU 27 AVRIL 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08819 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 1er Février 2010 par le juge aux affaires familiales