A... à la fois : . des indemnités journalières pour longue maladie (75 % du salaire : 15 934 000 F CFP) ; . des indemnités d'accident du travail (100 % du salaire pendant deux ans : 14 163 555 F CFP)

Par conséquent, monsieur [P] [K] sera débouté de sa demande d'annulation de l'indu litigieux. 2.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph B... et Raoul Z... coupables du délit de diffamation publique envers X... et les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 francs et d'une indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

B, il résulte de l'instruction que ce titre mentionne les indemnités au titre desquelles il est procédé à la répétition de l'indu, ainsi que les périodes concernées.

D qu'il était redevable de la somme de 60 028,52 euros, représentant un indu de rémunération, du fait d'une erreur dans le versement de sa rémunération, maintenue de façon indue à plein traitement depuis

    La Cour rappelle que c'est au premier chef aux juridictions internes qu'il appartient d'apprécier les faits et d'appliquer le droit interne.

de prime d'activité pour la période de novembre 2018 à janvier 2019 ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de cet indu.

a refusé sa demande de réintégration ; 2°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 154 060,80 euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

le maître de l'ouvrage entendait procéder ou non à la reprise des désordres, l'allocation à celui-ci du coût des travaux de reprises aboutissant nécessairement dans la négative à son enrichissement indu

Le 14 novembre 2023, Pôle emploi lui a signifié une contrainte pour le recouvrement de la somme de 3 904,54 euros, y compris les frais d'huissier, au titre de l'indu.

A défaut, elles sont indemnisées. " 5. M.

Selon l'article 7.3 du CCAP du marché, l'index de référence I applicable pour le lot 102 est le BT01. 31.

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

PC / CB Numéro 08 / COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17 / 06 / 08 Dossier : 04 / 03625 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance

[W] [V], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (Inde) de nationalité indienne, a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre de de ports d'arme de catégorie D le 11 avril 2019 par un juge

immobilier Azur négociation et M. et Mme [W], ainsi que Mme [Z], la société civile professionnelle Guyot de la Pommeraye-Charbonnier-[Z] (les notaires) pour obtenir, sur le fondement de la répétition de l'indu

s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

A... était redevable, d’une part, d’une « indemnité de frais de gestion » d’un montant de 78,49 euros au titre des indus de prime d’activité et d’APL et, d’autre part, d’une « indemnité de frais de gestion

Par un courrier du 26 mars 2022, Mme B a demandé à la CAF de la Haute-Garonne l'annulation des deux indus de prime d'activité et de l'indu d'APL ainsi que le réexamen de ses droits.