qu'il résulte du premier de ces textes que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision

Avenir) et 1997 (2 Garantie Multi Options) pour un montant total de 110 788, 40 euros, les deux premiers profitent à tous les héritiers (Assurdix et Poste Avenir) et les deux contrats GMO bénéficient

courrier recommandé avec accusé de réception du 17 novembre 2016, madame [T] [L] a mis en demeure monsieur [V] [M] [U] de lui payer la somme de 219 150 euros en se prévalant de droits détenus par l'indivision

Y...pour la gestion de l'indivision à une somme de 100 à 150 € par mois.

procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage judiciaire de l'indivision

Par jugement en date du 25 février 2014, le tribunal judiciaire de Melun, a notamment : -ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire ayant

La nullité de ce testament cumulatif est donc encouru puisque portant non seulement sur des biens propres de la testatrice mais également sur des biens dépendant de l'indivision post-communautaire dissoute

G... vis-à-vis de l'indivision », dit que Mme G... était redevable à l'indivision d'une somme de 4.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation durant six mois, condamné « en conséquence » celle-ci à

(…) » Par courrier du même jour, Maître [S] a précisé à Maître [V] : « (…) La question a pu se poser de savoir si cette prise en charge à concurrence de 50% profitait à l’indivision ou au débiteur décédé

En l'espèce, il est utile de rappeler les éléments chronologiques suivants : - l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 5 juillet 2010, date constituant le point de départ de l'indivision post-communautaire

Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a notamment : - déclaré la demande de liquidation de l'indivision « post-communautaire » (sic) formée par M. 

B... et fait valoir que cette dernière est, en fait, débitrice de l'indivision post-communautaire ensuite: 1°) d'un arrêt de cette cour du 4 avril 1990 qui l'a dite redevable de la somme de 200.000 F à

; que la jouissance réclamée serait très excessive par rapport aux facultés contributives de madame Y... et aurait pour conséquence de bloquer la liquidation et le partage de la communauté et de l'indivision

S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.

[V] sur l'indivision.

En l'espèce, la banque, créancière de l'indivision post-communautaire qui préexistait à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

En conséquence, Madame [I] bénéficie d’une créance de 9 200 € sur l’indivision.

Il a précisé que le prix de vente devait être intégré aux opérations de partage dans le cadre de la liquidation de l'indivision post-communautaire des époux [N].