Elle soutient que : - la demande de première instance était recevable, dès lors que l'invocation de l'inexistence de l'arrêté litigieux constitue en soi un moyen de droit ; - le jugement attaqué est

imputée, tel n’était pas toutefois le cas en l’espèce, dans la mesure où, à aucun moment, le juge d’instruction n’avait constaté de façon péremptoire, ni l’inexistence du délit, ni l’absence de liens

autorisée à libeller les chèques et disposait des chéquiers de la société sans que les relevés bancaires du compte social soient vérifiés, que cette fraude qui a duré dix ans trouve sa source dans l'inexistence

Lyonnais du Groupe avenir : Mal-façon, non façon, dépassement des délais de livraison, motifs d'arrêts de chantier injustifiées et illégaux, clauses illicites dans les contrats, conducteur de travaux inexistants

B..., au soutien desquelles est présenté un unique moyen, doivent être regardées comme tendant à la déclaration d’inexistence d’actes de nature juridique identique et émanant d’une même assemblée.

une nouvelle astreinte de un franc par jour, la Cour d'appel se borne à énoncer que la liquidation de l'astreinte parait avoir été correctement appréciée par le premier juge et qu'en " raison de l'inexistence

injustifiée les 23 et 24 mai 2005 ne saurait être qualifié de faute grave, non plus que le quatrième grief invoqué, à savoir la présentation de fausses notes de frais dont la cour d'appel a constaté l'inexistence

volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en décidant de l'inexistence

invoquée la Scari, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré de cette inexistence

; - l'arrêté plaçant Mme A... en congé maladie ordinaire ou longue maladie, ou confirmation de son inexistence ; - l'arrêté de reprise en mi-temps thérapeutique de Mme A... à compter du 10 décembre

convention d'arbitrage ; 1°) ALORS QUE selon le principe d'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal, la clause compromissoire n'est pas affectée par la nullité ou l'inexistence

n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès lors que l'intéressé exerce des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social ; qu'en l'espèce, en se contenant de déduire l'inexistence

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M. et Mme B et C A, la société Les Hauts de Cocraud et la société Le Mirabeau demandent au tribunal : 1°) de constater l'inexistence

susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 3 mars 2023, du fait de l'inexistence

informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 4.

d'avoir confirmé le maintien la requête après le rejet de son référé-suspension, conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - la requête est dirigée contre une décision inexistante

l'assemblée contestée a été notifié aux appelants le 28 juillet 1999 et que leur action a été introduite par assignation du 25 octobre 2002 ; Considérant qu'en cause d'appel, les époux X... invoquent l'inexistence

l'assemblée contestée a été notifié aux appelants le 28 juillet 1999 et que leur action a été introduite par assignation du 25 octobre 2002 ; Considérant qu'en cause d'appel, les époux X... invoquent l'inexistence

de la créance qui justifierait ledit paiement direct ; qu'à tout le moins, l'engagement de Monsieur X... de régler la dette d'autrui doit reposer sur un écrit dépourvu d'ambiguïté et en l'espèce inexistant