(les consorts B...) un fonds de commerce de restauration ; qu'elle leur a en outre consenti à titre accessoire la location des locaux d'exploitation ; qu'il était stipulé que le bail serait résilié si

les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la compagnie la France ; Attendu que, le 1er avril 1986, le véhicule donné en location

B..., désigné comme liquidateur judiciaire, a notifié le 21 juin 1995 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance, en lui faisant retour du fonds ; que les salariés ont été

à la société Sofiral, conseil juridique, qui a préparé et rédigé l'acte de location-gérance, signé le 7 août 1987 par M.

X... a souscrit un contrat d'adhésion au Club diffusion MGDN se présentant comme un service vidéo graphique dont il devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal

Par une réclamation contentieuse du 22 décembre 2020, elle a sollicité le dégrèvement partiel de cette taxe. Par une décision du 9 mars 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande.

Le fait de proposer le bien à la location durant l'ensemble de l'année ne suffit pas à établir que le propriétaire ne puisse disposer matériellement de son bien.

1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Hertz France (la société), loueur de véhicules, d'une part, les commissions versées aux portiers d'hôtel intervenant dans la location

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° R 24-17.245

et que depuis 2007, soit 6 mois après l'acquisition litigieuse, elle était devenue gérante d'une SCI dont les activités étaient la location de terrains et autres biens immobiliers, la location au mois

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'agent de location à compter du 1er juillet 1998 par la société

les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2006) que les époux X... ont donné à bail commercial aux époux Y... quatre parcelles

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initial BTB (la société BTB) a conclu des contrats de location

1962, QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 INTERDISANT L'ACCES DE LA COUR ET DU JARDIN DE L'ANCIEN EVECHE (MUSEE MUNICIPAL) A TOUS VEHICULES AUTOMOBILES A EU POUR EFFET, SINON POUR BUT, DE FAIRE PARTIELLEMENT

qualités de représentant des cohéritiers de Mme X..., sa mère, a assigné la société Maison de retraite Fleury (la maison de retraite) qui avait accueilli Mme X... jusqu'à son décès, en remboursement partiel

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

X..., propriétaire d'un studio, l'a donné en location à Mme Y..., M. Z... s'étant porté caution du paiement des loyers ; qu'à compter du 1er novembre 1995, M. A... a occupé les lieux en versant à M.

Lyon, 24 octobre 2002) retient, par motifs adoptés, que la locataire a été privée de la jouissance de la partie sinistrée des locaux pendant huit mois, qu'elle justifie avoir supporté des frais de location

B a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 020 euros au titre du 4ème trimestre de l'année 2022 à raison de la location d'un logement meublé.